Impôt sur le revenu ou prélévement libératoire

Les rachats sont constitués d’une part de capital - non imposable - et d’une fraction de produits imposable. Les produits sont en principe imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le montant de l’impôt dépend, dans ce cas, du taux marginal d’imposition de l’adhérent. L’adhérent peut cependant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, si ce choix est plus avantageux compte tenu de son taux marginal d'imposition. Le prélèvement libératoire est prélevé et versé au Trésor directement par l’Etablissement payeur. A l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, c'est-à-dire quelque soit le mode d’imposition des produits, s’ajoutent les prélèvements sociaux également prélevés et versés au Trésor directement par l’Etablissement payeur.

Impôt sur le revenu ou Prélèvement libératoire : Comment choisir ?
Le taux marginal d’imposition (TMI) permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire du foyer fiscal. Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition du contribuable. L’adhérent soumis à un TMI de 30 % qui déclare 100 € de produits sera imposé à hauteur de 100 x TMI, soit 30 € d’impôt sur les produits. La possibilité d’augmenter son revenu sans changer de TMI correspond à la notion de « marge disponible ». L’adhérent a intérêt à opter pour le prélèvement libératoire si le taux du prélèvement libératoire + prélèvements sociaux est inférieur à son TMI + prélèvements sociaux.

Important : il ne faut pas omettre les prélèvements sociaux dans la comparaison entre le TMI et le taux du prélèvement libératoire. Il faut comparer TMI + prélèvements sociaux et Prélèvement libératoire + prélèvements sociaux. En cas de rachat(s) après huit ans, tant que l’abattement sur les produits (4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple) n’est pas atteint, mieux vaut ne pas opter pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. En effet, en cas d’option pour le prélèvement libératoire, celui-ci est pris sur la totalité des produits issus du rachat sans tenir compte de l’abattement. Au vu de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale accorde ensuite un crédit d’impôt en restitution du trop perçu. Par conséquent, ne pas opter pour le prélèvement libératoire tant que l’abattement n’est pas atteint, permet d’éviter d’avancer le montant de l’impôt. A l’inverse, dès lors que l’abattement est utilisé, l’option pour le prélèvement libératoire est plus favorable si le TMI de l’adhérent est supérieur à 7,5 %. En procédant ainsi, le prélèvement libératoire ne s’applique que sur le montant des produits supérieur à l’abattement.



Contrats antérieurs au 26/09/1997

Rachat avant 4 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 35 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat entre 4 et 8 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 15 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat après 8 ans : Lorsque tous les versements sont antérieurs au 26/09/1997, tous les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux.

Lorsque des versements ont été réalisés après le 26/09/1997, on distingue deux compartiments : un compartiment exonéré et un compartiment imposable. Le compartiment exonéré comprend : Les produits des primes versées avant le 26/09/1997, les produits des primes versées entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 30 489,80 €, les produits acquis jusqu’au 31/12/1997 des primes supérieures à 30 489,80 €.

Ces produits sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux. Le compartiment imposable comprend : les produits des primes versées après le 01/01/1998, les produits acquis à compter du 01/01/1998 sur des primes versées entre le 26/09/1997 et 31/12/1997 supérieures à 30 489,80 €.

Ces produits sont exonérés à hauteur d’un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune : Au-delà de l’abattement, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Les prélèvements sociaux, ne sont pas concernés par l’abattement. Ils sont dus dès le premier euro et s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

En cas d’option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, le prélèvement est pris par l’établissement payeur sur la totalité des produits issus du rachat sans tenir compte de l’abattement. Pour permettre l’application de l’abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire et régulariser la situation, les contribuables doivent faire apparaître le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement libératoire) sur une ligne spéciale de la déclaration 2042 (cadre 2 Ligne DH : Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %) et y joindre un double de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) délivré par l’établissement payeur. Au vu de la déclaration, l’administration restitue le trop perçu sous forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5 % qui s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu. L’excédent éventuel est restitué. Cette régularisation ne concerne pas les prélèvements sociaux dus sur la totalité des produits sans déduction de l’abattement. Le contribuable peut cependant à l’occasion d’un même rachat ou de rachats successifs exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire pour la seule fraction des produits supérieure à l’abattement. Le prélèvement libératoire ne s’applique dans ce cas que sur le montant des produits excédant l’abattement.

Précisions : L’abattement non entièrement utilisé ne peut être reporté sur l'année suivante. Il est réservé aux résidents fiscaux français.Un seul abattement s’applique par foyer fiscal sur la masse de produits imposables de tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par le foyer.



Contrats du 26/09/1997 au 31/12/1997

Rachat avant 4 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 35 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat entre 4 et 8 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 15 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat après 8 ans : Les produits constatés entre la date de souscription et le 31/12/1997 sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont dus. Les produits acquis à compter du 01/01/1998 sont exonérés à hauteur d’un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Au-delà de l’abattement, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Les prélèvements sociaux, ne sont pas concernés par l’abattement. Ils sont dus dès le premier euro et s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. En cas d’option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, le prélèvement est pris par l’établissement payeur sur la totalité des produits issus du rachat sans tenir compte de l’abattement. Pour permettre l’application de l’abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire et régulariser la situation, les contribuables doivent faire apparaître le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement libératoire) sur une ligne spéciale de la déclaration 2042 (cadre 2 Ligne DH : Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %) et y joindre un double de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) délivré par l’établissement payeur. Au vu de la déclaration, l’administration restitue le trop perçu sous forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5 % qui s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu. L’excédent éventuel est restitué. Cette régularisation ne concerne pas les prélèvements sociaux dus sur la totalité des produits sans déduction de l’abattement. Le contribuable peut cependant à l’occasion d’un même rachat ou de rachats successifs exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire pour la seule fraction des produits supérieure à l’abattement. Le prélèvement libératoire ne s’applique dans ce cas que sur le montant des produits excédant l’abattement.

Précisions : L’abattement non entièrement utilisé ne peut être reporté sur l'année suivante. Il est réservé aux résidents fiscaux français. Un seul abattement s’applique par foyer fiscal sur la masse de produits imposables de tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par le foyer.



Contrats souscrits après le 01/01/1998

Rachat avant 4 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 35 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat entre 4 et 8 ans : Les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 15 %. Les prélèvements sociaux, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Rachat après 8 ans : Les produits sont exonérés à hauteur d’un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Au-delà de l’abattement, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.

Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par l’abattement. Ils sont dus dès le premier euro et s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. En cas d’option pour le prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, le prélèvement est pris par l’établissement payeur sur la totalité des produits issus du rachat sans tenir compte de l’abattement. Pour permettre l’application de l’abattement aux produits qui ont supporté le prélèvement libératoire et régulariser la situation, les contribuables doivent faire apparaître le montant brut de ces produits (avant application du prélèvement libératoire) sur une ligne spéciale de la déclaration 2042 (Ligne 2DH : Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %). Au vu de la déclaration, l’administration restitue le trop perçu sous forme d’un crédit d’impôt égal à 7,5 % qui s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu. L’excédent éventuel est restitué. Cette régularisation ne concerne pas les prélèvements sociaux dus sur la totalité des produits sans déduction de l’abattement.

Le contribuable peut cependant à l’occasion d’un même rachat ou de rachats successifs exercer une option partielle pour le prélèvement libératoire pour la seule fraction des produits supérieure à l’abattement. Le prélèvement libératoire ne s’applique dans ce cas que sur le montant des produits excédant l’abattement s’applique par foyer fiscal sur la masse de produits imposables de tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par le foyer.



Rachats exonérés

Lorsque le rachat du contrat d’assurance-vie intervient avant la fin de l’année qui suit l’un des événements suivants,
les produits perçus jusqu’à cette date sont exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat :

• Licenciement de l’adhérent ou de son conjoint (inscription à l’ANPE nécessaire) ;
• Liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint ;
• Mise en retraite anticipée de l’adhérent ou de son conjoint ;
• Survenance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie frappant l’adhérent ou son conjoint.

Sur les contrats en unités de compte, l’exonération s’applique également aux prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux

Les produits des contrats d’assurance-vie supportent l’ensemble des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont dus que les produits soient soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, au prélèvement libératoire sur option, ou exonérés (sauf exceptions).

Précisions : Depuis le 1er janvier 2010, lorsque le contrat est dénoué par le décès de l'assuré, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date de souscription du contrat et de versement des primes. Les contrats d'épargne handicap ne sont pas concernés par cette taxation au décès de l'assuré. Pour les rachats après 8 ans, les prélèvements sociaux sont calculés sans tenir compte de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

Montant des prélèvements sociaux : Le calcul des prélèvements sociaux diffère selon que le rachat est imposable ou exonéré d’impôt sur le revenu.

Rachats imposables : La loi de financement de sécurité sociale pour 2014 en son article 8 supprime le régime des taux historiques. Ces produits sont désormais imposés aux prélevements sociaux aux taux en vigueur (15,5% à ce jour) au moment du fait générateur (rachat partiel ou décès). Ces prélèvements sont calculés sur une assiette unique, définis par référence à la CSG à savoir les gains acquis depuis le 1er janvier 1997. La part des gains acquis avant 1997 demeure inchangée.

Le Conseil Constitutionnel a soulvé une réserve d'interprétation : il maintient le régime des taux historiques pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant la souscription des contrats d'assurance vie ouverts entre le 01/01/1990 et le 22/09/1997.

CSG déductible : Une fraction de la CSG est déductible du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu l’année de son paiement (les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles). La CSG sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation est déductible uniquement en cas de rachat soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Elle n’est pas déductible en cas d’option pour le prélèvement libératoire et de rachat exonéré d’impôt sur le revenu. La fraction déductible est de 5,1 % du revenu soumis à la CSG. Elle est indiquée sur l’avis d’imposition des contributions sociales et est pré-imprimée sur la déclaration 2042.

Mode de perception des prélèvements sociaux : Sur les contrats multisupports, les prélèvements sociaux sont perçus par l’établissement payeur quel que soit le mode d’imposition (barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire). Depuis le 1er janvier 2011, les produits du fonds en euros des contrats d’assurance vie multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année au moment de leur inscription en compte, quel que soit la date d’adhésion au contrat. Les produits concernés sont donc inscrits au contrat nets des prélèvements sociaux opérés par l'établissement payeur. Cette règle ne s’applique pas aux contrats d’épargne handicap. Une régularisation au rachat ou au dénouement du contrat est prévue si les prélèvements sociaux dus in fine sont moindres.

Contrats exonérés de prélèvements sociaux : Les produits des contrats se dénouant directement par le versement d'une rente viagère sont exonérés des prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu. Toutefois, les rentes y sont soumises, pour leur fraction imposable. Les produits des contrats d'épargne handicap en euros ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat.



Rachats et déclaration d’impôt sur le revenu

En cas d’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
le montant des produits doit être reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042

Les produits des rachats avant 8 ans doivent être reportés à la ligne 2TR intitulée « Produits des contrats assurance-vie d'une durée inférieure à 8 ans » ;

Les produits des rachats après 8 ans imposables doivent être reportés à la ligne 2CH intitulée
« Produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation d’une durée d'au moins 8 ans ».

Même en cas d’option pour le prélèvement libératoire,
les produits doivent être reportés sur la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

Les produits des rachats avant 8 ans doivent être reportés à la ligne 2EE intitulée
« Autres produits de placements soumis aux prélèvement libératoires » ;

Les produits des rachats après 8 ans doivent être reportés à la ligne 2DH intitulée
« Produits d’assurance vie de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% ».

Ces éléments figurent dans l’IFU (imprimé fiscal unique) établi chaque année par l’établissement payeur
et destiné à permettre aux contribuables d’établir leur déclaration d‘impôt sur le revenu.






  Impôt sur le revenu
ou prélévement libératoire
  Contrats antérieurs
au 26/09/1997
  Contrats
du 26/09/1997 au 31/12/1997
  Contrats souscrits
après le 01/01/1998
  Rachats exonérés
  Les prélévements sociaux
  Rachats et déclaration d'impôt sur le revenu