Versements libres ou programmés

Les contrats souscrits par AGRER sont des contrats à versements libres ou programmés. L’adhérent alimente son contrat d'assurance-vie quand il le souhaite. Il suffit de respecter les seuils minimums fixés par le contrat.

L’adhérent peut également demander la mise en place de versements programmés (montant minimum 100 € par mois) selon la périodicité qui lui convient (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) et selon une formule très souple. Ces versements sont réalisés par prélèvements automatiques sur son compte bancaire, sans aucun frais supplémentaire. L’adhérent peut à tout moment modifier le montant de ses versements, les suspendre ou même les supprimer, ou modifier leur répartition entre les différents supports d’investissement. L’adhérent conserve, bien entendu, l’entière possibilité de réaliser des versements complémentaires à tout moment. Il n’existe pas de plafond des versements en matière de contrats d’assurance vie. Il est possible de détenir plusieurs contrats et d’y effectuer des versements, réguliers ou non, sans limite de montant (voir précisions sur les « primes excessives »).

Avantages des versements réguliers :
Les versements réguliers permettent de lisser les prix d’acquisition des supports d’investissement choisis et surtout d’éviter le risque d’investir au mauvais moment ou de manquer une hausse des marchés financiers.

Faculté de renonciation :

L’adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion, par lettre recommandée accusé de réception, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de la conclusion du contrat. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'assureur de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'assureur remet à l’adhérent un certain de nombre de documents et informations sur les conditions d'exercice de cette faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation indiqué ci-dessus, jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents et informations, dans la limite de huit ans à compter de la date où l’adhérent est informé que le contrat est conclu.

Primes excessives : risques civils et fiscaux

Pour éviter les contestations d’héritiers non bénéficiaires et un risque de requalification fiscale en donation indirecte, le montant des primes investies ne doit pas être manifestement exagéré par rapport aux facultés de l’adhérent.

Au plan civil, cela signifie que si l’assurance-vie est par principe hors succession et échappe aux règles successorales du Code civil (rapport et réserve), elle ne doit pas être utilisée pour déshériter ses proches en y versant des montants abusifs. Si donc, l’adhérent peut utiliser l’assurance-vie pour avantager un héritier par rapport aux autres ou faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes en dehors des règles successorales du rapport et de la réserve, pour autant cette liberté n’est pas totale. Pour combattre les abus, le législateur a tracé une limite : si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, elles sont soumises aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve.

Au plan fiscal, afin d’éviter une contestation de l’administration, il convient d’éviter les souscriptions tardives c'est-à-dire intervenant à un moment où le décès est prévisible et pour des capitaux importants. La majorité des contrats n’est pas concernée par ces limites civiles et fiscales. Un contrat souscrit au profit de sa famille proche plusieurs années avant le décès et alimenté régulièrement est à l’abri de toutes contestations même si ce contrat représente une fraction très importante du patrimoine.





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