Introduction

Article L132-11 du Code des assurances :
« Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. »

Article L132-12 du Code des assurances :
« Le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.»

L’assurance-vie bénéficie d’avantages successoraux importants. Au plan civil, les règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve ne s’appliquent pas en principe à l’assurance-vie (sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de l'adhérent). Au plan fiscal, les capitaux décès bénéficient d’exonérations. La clause bénéficiaire est un acte fondamental dans la mesure où ces avantages civils et fiscaux reposent sur elle et ne s’appliquent qu’à condition qu’un bénéficiaire soit désigné au contrat et qu’il le soit correctement.

En l’absence de bénéficiaire désigné ou si le bénéficiaire n’a pas été correctement désigné, le capital est soumis au rapport, à la réduction et aux droits de succession. Cependant, la clause bénéficiaire n’est pas une condition de validité du contrat, c'est-à-dire que l’absence de bénéficiaire ne rend pas le contrat nul, mais les capitaux décès entreront dans la succession, aussi bien sur le plan civil que sur le plan fiscal. Une attention toute particulière doit donc être apportée à la rédaction de la clause bénéficiaire.

Désignation des bénéficiaires

Clause bénéficiaire « type » : Les contrats souscrits par AGRER proposent dans leurs bulletins d’adhésion une clause bénéficiaire type. Généralement, cette clause type désigne : « Mon conjoint, non divorcé, ni séparé de corps, et à condition qu'aucune procédure de divorce ou de séparation ne soit engagée, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. » Il s’agit d’une clause très complète qui correspond à la majorité des situations de famille. Une désignation nominative et détaillée qui permet à l’assureur de connaître l’identité des bénéficiaires présente cependant certains avantages.

Désignation nominative : Une désignation nominative et détaillée précisant les nom, prénom, date de naissance et adresse de chaque bénéficiaire permet à l’assureur de contacter aisément les bénéficiaires lors du décès. Ce mode de désignation est aussi particulièrement utile lorsque les bénéficiaires sont les enfants, puisqu’il évite le recours à l’acte de notoriété. En effet, si les enfants sont désignés par leur qualité, l’assureur aura besoin d’un acte de notoriété établi par un notaire pour connaître leur identité. Par exception, le conjoint ne doit pas être désigné par ses noms et prénoms mais seulement par sa qualité. C’est au jour du décès que l’on se place pour vérifier que le conjoint a bien cette qualité. Si les époux ont divorcé entre la désignation et le décès, la désignation du conjoint par sa qualité empêchera l’ex-conjoint de prétendre au bénéfice du capital. Précision : si les bénéficiaires sont les enfants ou les petits enfants, il faut penser à réactualiser la clause à chaque naissance.

A défaut : Il ne faut jamais désigner un seul bénéficiaire car en cas de décès de celui-ci le capital retombe dans la succession de l’adhérent. Il est indispensable de prévoir des bénéficiaires de rangs inférieurs, c'est-à-dire de désigner des personnes qui recevront les capitaux si le premier bénéficiaire est défaillant (prédécès ou renonciation). Cette substitution est prévue par la mention « à défaut » (par exemple : mon conjoint, à défaut mes enfants…). De même, il est recommandé de conclure la clause bénéficiaire par la mention « à défaut mes héritiers ». Ainsi, en cas de décès ou de renonciation des bénéficiaires désignés, les héritiers de l’assuré recevront les capitaux en bénéficiant du régime fiscal de l’assurance vie.

Mes enfants… par parts égales : En cas de désignation de plusieurs bénéficiaires de même rang (mes enfants), il convient d’indiquer les modalités de la répartition du capital entre eux. Cette ventilation peut se faire « par parts égales », en pourcentage ou en montant.

Attention : L’indication d’un pourcentage ou d’un montant interdit au bénéficiaire de recevoir plus que le pourcentage ou la somme indiqué. Ainsi, si deux bénéficiaires doivent recevoir 50 % chacun et que l’un des deux est prédécédé ou renonce à ce capital, l’autre ne recevra que ses 50 %, la part du bénéficiaire défaillant étant dévolue aux bénéficiaires de second rang. En revanche, si les deux bénéficiaires se répartissent le capital « par parts égales », la part du bénéficiaire défaillant se reporte intégralement sur l’autre. Si les conséquences ci-dessus indiquées ne correspondent pas aux objectifs de l’adhérent, il doit impérativement préciser expressément à qui reviendra la part d’un bénéficiaire en cas de prédécès.

Vivants ou représentés : Le recours au mécanisme de la représentation avec la mention « vivant ou représenté » doit être systématiquement envisagé. La représentation permet qu’en cas de prédécès d’un bénéficiaire, la part qui aurait dû lui revenir revienne à ses propres enfants et non pas aux autres bénéficiaires. Ainsi par exemple, si l’adhérent désigne ses deux enfants par parts égales, vivants ou représentés, en cas de prédécès d’un des enfants, sa part reviendra à ses propres enfants, c’est à dire aux petits enfants de l’adhérent. Si la clause n’avait pas précisé « vivant ou représenté », c’est le bénéficiaire survivant qui aurait perçu la totalité du capital et les enfants du bénéficiaire prédécédé n’auraient rien reçu.



Acceptation

Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire désigné en cas de décès nécessite désormais l’accord de l’adhérent.

L'acceptation doit obligatoirement être faite selon l'une des deux modalités suivantes : soit par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, de l’adhérent et du bénéficiaire, soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé signé seulement de l’adhérent et du bénéficiaire, mais dans ce dernier cas elle n'a d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'elle lui a été notifiée par écrit. L'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter du moment où l’adhérent est informé que le contrat est conclu, lorsque la désignation est faite à titre gratuit.

En cas de nantissement du contrat d'assurance vie, si l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement du contrat, le nantissement est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Si l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, l'acceptation est sans effet sur les droits du créancier nanti. Dès lors qu'un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions exposées ci-dessus sa désignation devient irrévocable et les opérations de rachat partiel ou total, d'avance et de mise en nantissement du contrat ne sont plus accessibles à l’adhérent sans l'accord écrit du bénéficiaire acceptant. Cependant, l’adhérent conserve le droit de procéder seul à des réorientations d’épargne (arbitrages).

Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours n’ayant pas été acceptés au 18/12/2007.
Pour les contrats ayant été acceptés avant cette date, un arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 22 février 2008 autorise l’adhérent à procéder à des rachats sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

A noter : depuis le 1er janvier 2005, les donations entre époux étant désormais irrévocables comme les autres donations, l’acceptation du conjoint a les mêmes conséquences que celle d’un autre bénéficiaire.

Renonciation des bénéficiaires

Comme pour une succession, le bénéficiaire peut refuser le capital décès d’un contrat d’assurance vie. Cette renonciation peut constituer une stratégie patrimoniale et familiale.

En effet, la renonciation d’un bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au second bénéficiaire désigné, sans pénalité fiscale. La renonciation n’est pas considérée comme une donation du premier bénéficiaire au second.

Lorsque la clause bénéficiaire désigne « mon conjoint, à défaut mes enfants (…) » et que le conjoint survivant dispose d’un patrimoine et de revenus suffisants et souhaite que les capitaux décès reviennent à ses enfants, il peut renoncer au bénéfice du contrat. Les enfants, bénéficiaires de second rang, recevront les capitaux avec les avantages fiscaux de l’assurance vie.

La renonciation au bénéfice d’un contrat ne peut pas être partielle. En revanche, le bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie peut en accepter certains et renoncer à d’autres. Par ailleurs, l’acceptation comme la renonciation au capital décès d’un contrat d’assurance-vie sont indépendantes de l’acceptation de la succession.

La prise de date pour les bénéficiaires

Il est judicieux de faire « prendre date » à ses bénéficiaires sur des contrats d’assurance-vie à leur nom.
Lors de la réception des capitaux décès, ils pourront ainsi procéder au réinvestissement des sommes reçues sur leurs contrats et profiter immédiatement d’une fiscalité sur le revenu particulièrement intéressante grâce à l’antériorité fiscale de leur contrat.

La recherche des bénéficiaires

Afin de lutter contre les contrats non réclamés, toute personne a le droit, depuis le 1er mai 2006, de connaître sa qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à la seule condition d’apporter la preuve du décès de l’assuré.

La procédure est la suivante :
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à AGIRA, recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS cedex 09 ; AGIRA transmet dans les 15 jours une demande à toutes les Compagnies d’assurance. Si le demandeur est bénéficiaire d’un contrat, l’assureur doit lui répondre dans un délai d’un mois. De son côté, l’assureur doit informer l’adhérent sur les modalités et les conséquences de la désignation du bénéficiaire. Les contrats doivent à cet effet comporter quatre informations :

• L’adhérent a la possibilité de désigner le bénéficiaire directement sur le contrat, ultérieurement par avenant au contrat,
par acte sous seing privé ou par acte authentique ;
• L’adhérent peut indiquer les coordonnées précises du bénéficiaire ;
• L’adhérent a la possibilité de modifier le bénéficiaire à tout moment ;
• L'attention de l'adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’assureur doit également s’informer du décès éventuel des assurés auprès d’organismes professionnels autorisés à consulter le répertoire national d’identification des personnes décédées et lorsque l’assureur est informé du décès d’un assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit.








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