Versements avant 70 ans :

Les versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré jusqu’au 12 octobre 1998, ainsi que les produits attachés à ces versements, sont totalement exonérés de droits de succession. Les versements réalisés entre le 13 octobre 1998 et le 70ème anniversaire de l’assuré, ainsi que les produits attachés à ces versements, sont exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà le capital décès est soumis à un prélèvement de 20%, de 31,25% au-delà de 700 000 € (sauf bénéficiaires exonérés). Ces nouveaux seuils s'appliquent à compter du 01/07/2014.

L’abattement de 152 500 € :
L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire désigné. Il existe donc un intérêt à multiplier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie. Le bénéficiaire doit être désigné à titre gratuit. Les contrats à titre onéreux (contrats donnés en garantie à un prêteur) ne sont pas concernés. L’abattement de 152 500 € s’applique tous contrats confondus. Pour chaque bénéficiaire, il faut totaliser l’ensemble des sommes reçues à raison du décès du même assuré : l’abattement de 152 500 € ne s’applique qu’une seule fois à raison de l’ensemble des sommes reçues par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit produire à chaque assureur une attestation sur l’honneur indiquant, le cas échéant, la part d’abattement déjà utilisé par ailleurs.

Le Prélèvement de 20 ou 31,25% :
Le taux de 20% ou de 25 % est un taux unique quel que soit le montant des sommes excédant le plafond de 152 500 € et quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Ce taux est à comparer aux droits de succession qui varient en fonction du lien de parenté et vont jusqu’à 60% entre étrangers. Cette taxe est prélevée et versée au Trésor Public par l’établissement payeur.

Versements après 70 ans :

Les primes versées après le 70ème anniversaire sont exonérés de droits de succession jusqu’à 30 500 €. Au-delà de 30 500 €, les versements sont assujettis aux droits de succession (sauf bénéficiaires exonérés). En revanche, les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices) demeurent exonérés quelque soit le montant des versements.

Précisions :
L’abattement de 30 500 € s’applique sur les versements bruts réalisés après l’âge de 70 ans. L’abattement de 30 500 € s’applique par assuré tous contrats confondus, c’est à dire une seule fois quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Il en résulte deux éléments : En cas de pluralité de contrats sur la tête d’un même assuré, il convient de totaliser l’ensemble des primes versées après 70 ans pour savoir à quelle hauteur l’abattement de 30 500 € a été utilisé. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement se partage entre eux au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès. Cependant, le conjoint exonéré de droits de succession ne compte pas dans la répartition de l’abattement. Au-delà de l’abattement, les primes versées sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire (sauf bénéficiaires exonérés).

Déclaration fiscale

L’application de l’abattement de 152 500 € est subordonnée à la production par chaque bénéficiaire d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’ont pas reçu, en qualité de bénéficiaire, un capital décès d’un montant égal à 152 500 euros sur l’ensemble des contrats souscrits à leur profit par l’assuré décédé, ou dans le cas contraire, une attestation demandant à l’assureur de verser au Trésor public la taxe de 20% et 31,25%. Afin de faciliter cette démarche au(x) bénéficiaire(s), un modèle d’attestation est remis par l’assureur au(x) bénéficiaire(s).

Lorsque des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sur un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, le versement des capitaux décès est subordonné à la production par les bénéficiaires d’un certificat des impôts constatant l’acquittement ou la non exigibilité des droits de succession.






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